16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, la phrase " Un seul plan de diversité est subventionné par entreprise, organisation ou institution. " est abrogée.

Article 3. La présente ordonnance ne s'applique qu'aux demandes de subsides pour des plans de diversité introduites après son entrée en vigueur.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.