14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Article 1er. L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.

Article 2. Les amendements à l'Accord adoptés sur base de l'article 53 sortiront plein leur plein et entier effet.

Article 3. Le Gouvernement de la Communauté française notifie au Parlement dans un délai de trois mois toute proposition visée à l'article 2, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'article 2, sorte son plein et entier effet.