Legalize25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges.
Article 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
ANNEXES.
Article N1. Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
(Pour l'Accord, voir : 2019-02-15/23)
Article N2. Règlement pour la classification des fims qui sont projetés pour la première fois dans un cinéma belge
(NOTE : pour le règlement, voir 2019-02-15/24)
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