Legalize25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014
Article 1. Article unique. Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
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