25 AVRIL 2019. - Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique

Article 1er. Dans le paragraphe 1er de l'article 7 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, la modification suivante est apportée :

• à l'alinéa 2, les termes " une bicyclette électrique, une trottinette avec ou sans assistance électrique, " sont insérés entre les termes " Est assimilé à la bicyclette, " et " un fauteuil roulant ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019