Legalize25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016
Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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