Legalize6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il est inséré une annexe rédigée comme suit:
"Annexe - Tableau de concordance
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2019, p. 64916)
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019.
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