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22 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005

Type Loi

Publication 2019-08-02

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005

(NOTE : pour le Protocole, voir 2005-10-14/48)

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