Legalize / Belgique / Loi

18 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003

Type Loi

Publication 2019-09-18

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003

(Pour la Convention, voir : 2003-08-28/36)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.