Legalize17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974
Article M. En date du 23 octobre 2019, la Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 50 de la Convention, la dénonciation prendra effet le 23 octobre 2020.
Note
(1) Voir Moniteur belge du 8 mars 1988 (pages 3268-3305).
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