Legalize / Belgique / Loi

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974

Type Loi

Publication 2019-12-05

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles Not indexed

Historique des réformes JSON API

Article M. En date du 23 octobre 2019, la Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 50 de la Convention, la dénonciation prendra effet le 23 octobre 2020.

Note

(1) Voir Moniteur belge du 8 mars 1988 (pages 3268-3305).

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)