Legalize6 MARS 2019. - Ordonnance modifiant l'article 191 du Code bruxellois du Logement
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 191 du Code bruxellois du Logement, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
à l'alinéa 1er, les mots " n'exclut pas " sont remplacés par les mots " s'applique à " ;
à l'alinéa 2, les mots " visées à l'article 4 " sont supprimés et les mots " ce dernier par l'autorité publique " sont remplacés par les mots " l'habitat itinérant " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots " , à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre " sont supprimés ;
3° l'article est complété d'un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Par terrain mis à disposition de l'habitat itinérant, on entend le terrain destiné à l'habitat itinérant et mis en location à cet effet. ".
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.