Legalize1 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et à son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Les modifications à l'annexe à l'Accord, adoptées en application de l'article 18, paragraphe 1, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné, le 1er mars 2019.
ANNEXE.
Article N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de lAustralie relatif aux services aériens.
(Pour l'accord, voir 2025-06-26/01).
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