26 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans l'arrête du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, dans les articles 2, 3 et 4, le membre de phrase " l'article 4, alinéa deux " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 4, alinéa 3 " et le membre de phrase " l'article 4, alinéa trois " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 4, alinéa 4 ".

Article 3. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit :

" CHAPITRE 5. Organismes de radiodiffusion télévisuelle non linéaire établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne et offrant des services télévisuels non linéaires destinés à la Communauté flamande ".

Article 4. L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes est sanctionné.