Legalize26 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques et ses annexes 1 et 2, signé à Bruxelles le 5 octobre 2018, joint au présent décret.
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