18 SEPTEMBRE 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF

Article 1er. L'article 11, § 4 du décret portant statut de la RTBF est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

" Les candidatures doivent être présentées auprès du Parlement dans les trente jours d'un appel publié au Moniteur belge ".

Article 2. A l'article 9, § 3bis, 1er alinéa, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), le terme " Parlement " est remplacé par " Parlement de la Communauté française, ci-après dénommé " le Parlement " ".

A l'article 11, §§ 1er, 2, 3 et 6 et à l'article 12, § 3, les termes " Conseil de la Communauté " sont remplacés par le terme " Parlement ".

A l'article 12, § 4, à l'article 17, § 2bis, 6°, à l'article 20, § 2, alinéa 3 et à l'article 21, § 2, alinéa 2, les termes " Conseil de la Communauté française " sont remplacés par le terme " Parlement ".