Legalize12 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Article 1er. A l'article 30 du décret l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement peut accorder aux partenaires des subventions, calculées conformément au présent chapitre, destinées à soutenir la réalisation des missions et obligations liées à leur agrément. "
Article 2. La présente proposition entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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