Legalize21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 14-03-2022)
[Abrogé] 2022-02-10/18, art. 2, 002; En vigueur : 14-03-2022>
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