Legalize21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission commu- nautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
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