Legalize / Belgique / Décret

25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014

Type Décret

Publication 2019-02-12

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014 ;

2° les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.