Legalize21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique
Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II) et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II) sont confirmés conformément à l'article 6, § 2 du décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française.
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