Legalize23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes:
1.
les mots "douze années" sont remplacés par les mots "treize années";
2.
les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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