25 AVRIL 2019. - Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Pour l'application de la règlementation relative aux impôts qui sont perçus par ou pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est réputé faire partie de l'Union européenne jusqu'au [¹ 31 décembre 2020]¹ inclus.

(1)2020-05-14/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Article 3. Le Gouvernement peut raccourcir ou prolonger le délai visé à l'article 2 ainsi que prendre les mesures d'exécution nécessaires.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du traité sur l'Union européenne ait été conclu.