Legalize20 MAI 2019. - Loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de deux mois sur une base annuelle" sont abrogés.
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