Legalize25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Article 1er. La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.
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