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25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

Type Décret

Publication 2019-06-17

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.

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