Legalize28 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
Article 1. Article unique. Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
(Pour l'Accord, voir : 2019-01-31/35)
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