Legalize23 MARS 2019. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103esession, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Protocole.
(Pour le Protocole, voir : 2014-06-11/10)
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