28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'ordonnance du 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont également compétents pour la constatation des infractions à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux lois prises sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et leurs arrêtés d'exécution. " ;

2° il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Ces fonctionnaires exercent ces contrôles ou ces surveillances conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations. ".