Legalize29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont établis comme suit :
| En euros | Crédits d'engagement - Vastleggingskredieten |
Crédits de liquidation - Vereffeningskredieten |
In euro |
|---|---|---|---|
| Crédits dissociés | Gesplitste kredieten | ||
| Initial | 1.418.498.000,00 | 1.417.798.000,00 | Initieel |
| Crédits supplémentaires | 7.436.000,00 | 13.190.000,00 | Bijkredieten |
| Ajusté | 1.425.934.000,00 | 1.430.988.000,00 | Aangepast |
Article 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2019, p. 111052)
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