Legalize29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, la première phrase est complétée par les mots "ou ne commette de nouveaux crimes ou délits.".
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