Legalize14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
Article 1. Article unique. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est complété par ce qui suit :
" - d'effectuer un survol avec un drone. ".
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