Legalize22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
Article 1. Article unique. Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."
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