Legalize2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Article 1er. Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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