2 MAI 2019. - Décret relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Article 2. Le Gouvernement analyse chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.

Après avis du Comité des experts, le Gouvernement définit les modalités d'exécution de l'obligation reprise à l'alinéa 1 et notamment les décisions qui doivent faire l'objet d'une analyse approfondie au regard des objectifs régionaux en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Le cas échéant, le Gouvernement propose, préalablement à la délibération, les mesures alternatives ou compensatoires.