Legalize23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016
Article 1er. L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les modifications éventuelles adoptées en vertu des articles 26, alinéa 10, 33, alinéa 3, 35, alinéa 6, et 65, e), de l'accord de partenariat économique sortiront leur plein et entier effet.
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