Legalize13 OCTOBRE 2020. - Loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Belgique approuve la décision 16645-(20-5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International du 16 janvier 2020 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt, reproduite en annexe.
ANNEXE.
Article N. Loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2020, p. 81513)
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