9 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021

Article 1er. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021, est confirmé, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Article 2. L'article 2 du même arrêté est complété par les mots ", sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n'est pas de la responsabilité de l'étudiant ".

Article 3. A l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 102, § 1er, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " l'article 102, § 1er, alinéas 1er, dernière phrase, et 2, ".