Legalize13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 290.665 | 580.978 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 171.079 | 196.260 |
| Réductions | - | - |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.
Article 3. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 38.925 | - |
| Réductions | - | 73.474 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.
Article 4. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | Crédits de liquidation variables | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 2.430 | 4.630 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.
Article 5. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | Crédits de liquidation variables | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | 19.706 | 19.697 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.
Article 6. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | Crédits de liquidation variables | |
|---|---|---|
| Augmentations | 137.594 | 71.533 |
| Réductions | - | - |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.
Article 7. Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 138.572 | 138.572 |
| Réductions | - | - |
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 73.446 |
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 9. § 1er. Le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
"
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) |
CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBG2AB-PR |
| CED/CLD RESERVE | CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDG2DB-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDG2DC-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2BA-PA |
| OCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS |
CB0-1CEX2BA-PA |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2BA-PA |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BCQTIMENTS PEU ENERGIVORES | CE0-1CDG2DA-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE | HB0-1HBA2AD-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI | HB0-1HBA2AE-WT |
| APPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL | HB0-1HBA2AF-WT |
| ESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) | JB0-1JDB2AD-WT |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES | MB0-1MEH5EY-IS |
| CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MEH2EC-PA |
| PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE | MB0-1MEH2EC-PA |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHH2RD-WT |
| DE WERKVENNOOTSCHAP | MB0-1MHH5RY-PA |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) | MB0-1MIH2VB-WT |
| PROVISION AEROPORTS | MB0-1MDH2DB-WT |
| VERDISSEMENT MATERIEL ROULANT TP | MB0-1MEH5EY-IS |
| ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS | MB0-1MEH5EY-IS |
| INVESTISSEMENTS A LA COTE | MCU-3MIH2VA-WT |
| SYSTEME DE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION | MDU-3MHH2RC-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAC2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) |
PF0-1PAC2ZZ-WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND | PH0-1PKA2PA-PR |
| FONDS FLAMAND DE BRUXELLES | PJ0-1PGI5EX-IS |
| LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX | QB0-1QFD2MA-WT |
| BONUS ZERO EMISSION (pour un montant conformément aux dossiers dont la prime a été demandée en 2019) | QE0-1QEE2KC-WT |
| APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER | QG0-1QGG2CB-PA |
".
§ 2. L'article 9, § 5, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020.
Si, au 31 décembre 2019, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 464.363.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2019 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 464.363.000 euros.
Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 35.663.000 euros. ".
TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES
Article 10. L'article 11 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ".
Article 11. L'article 12 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW- IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ".
RECODAGE D'ARTICLES BUDGETAIRES
Article 12. Les crédits d'engagement et de liquidation, les réservations prises sous forme d'engagements, les liquidations et les moyens disponibles sur les allocations de base et les articles budgétaires sont reportés, à l'occasion de l'introduction de la budgétisation fondée sur les performances et de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants suivant la budgétisation fondée sur les performances et la répartition des compétences.
SUBVENTIONS
Article 13. Le tableau de l'article 18, § 1er, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
"
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.