Legalize20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2020 et mise à jour au 09-09-2020)
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2020 des matières communes de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 8 506 167 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 8 985 220 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2020, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 26 608 791 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 26 722 657 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2020, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 10 309 075 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 10 432 958 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des matières communes de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | 81 421 |
|---|---|
| Crédits de liquidation variables | 57 701 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | 109 494 |
|---|---|
| Crédits de liquidation variables | 109 494 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2020 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | 296 182 |
|---|---|
| Crédits de liquidation variables | 299 977 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2020, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 722 148 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 722 148 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 8. [¹ § 1. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021 :
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) | CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBG2AB-PR |
| CE/CL TAMPON | CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDG2DB-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDG2DC-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2BA-PA |
| OCTROIS DE CREDITS A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS - | CB0-1CEX2BA-PA |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2BA-PA |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES | CE0-1CDG2DA-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI | HB0-1HBA2AE-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS | HB0-1HBA2AF-WT |
| ESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) | JB0-1JDB2AD-WT |
| CALAMITE AGRICOLE 2019 | KB0-1KDB2BI-WT |
| PROVISION AEROPORTS | MB0-1MDH2DB-WT |
| CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MEH2EC-PA |
| PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE | MB0-1MEH2EC-PA |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHH2RD-WT |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CET ETAT | MB0-1MIH2VB-WT |
| PROVISION PRELEVEMENT KILOMETRIQUE | MB0-1MHX2OB-PR |
| OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT FIF | MBU-3MFH2LB-WT |
| INVESTISSEMENTS A LA COTE | MCU-3MIH2VA-WT |
| TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION | MDU-3MHH2RC-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAC2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAC2ZZ-WT |
| VLAAMSE RANDFONDS | PJ0-1PHD2FB-WT |
| LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DU BIEN-ETRE ANIMAL | QB0-1QFD2MA-WT |
| CHALEUR VERTE | QE0-1QEE2KA-WT |
| ELABORATION ET EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " | QE0-1QEE2KC-WT |
| APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER | QG0-1QGG2CB-PA |
§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.
| PERSONNE MORALE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| VISITFLANDERS | DB0-1DGE2IY-IS DB0-1DGE5IY-IS |
| FONDS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FLANDRE | EB0-1EEB5GT-IS |
| ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (pour les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les infrastructures scolaires) | FC0-1FGD5BX-IS |
| AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (pour les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les infrastructures scolaires) | FC0-1FGD5BY-IS |
| GRANDIR REGIE (anciennement Fonds d'aide sociale aux jeunes) | GB0-1GEF5MX-IS |
| FONDS DES PIECES MAITRESSES | HB0-1HCA5CY-IS |
| AGENCE SPORT FLANDRE (pour la mise en oeuvre du plan global de la politique d'infrastructures sportives en Flandre) | HB0-1HFD5NY-IS |
| AAE VVM DE LIJN (Accessibilité et information des passagers) | MB0-1MEH5EY-IS |
| AAE VVM DE LIJN (dans le cadre des environs de gares) | MB0-1MEH5EY-IS |
| DE WERKVENNOOTSCHAP | MB0-1MHH5RY-PA |
| FONDS FLAMAND DE BRUXELLES | PJ0-1PGI5EX-IS |
§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FFEU) | EB0-1EBB2AI-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) JARDIN BOTANIQUE MEISE | EB0-1EEB5HU-IS |
| VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) | EB0-1EFB5LX-IS |
| PROJETS D'INVESTISSEMENT - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE | FC0-1FGD2BX-IS |
| AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGD2BY-IS |
| FONDS INFRASTRUCTURE CULTURELLE | HB0-1HBA5BY-IS |
| AGENCE SPORT FLANDRE | HB0-1HFD5NY-IS |
| DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDE A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIH5VY-IS |
| FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT | MBU-3MEH2EC-WT |
| FFEU - PISTES CYCLABLES | MDU-3MHH2RC-WT |
| FFEU - POINTS NOIRS | MDU-3MHH2RC-WT |
| FFEU - CHAINONS MANQUANTS | MDU-3MHH2RC-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) " | QBX-3QCE2DA-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS " ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) " | QBX-3QCE2EA-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) " | QDX-3QCE2FA-WT |
".
RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS]¹
(1)2020-06-26/37, art. 9, 002; En vigueur : 19-09-2020>
Article 9. En application de l'article 21, alinéa premier, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
| [¹ ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| CB0-1CDG2DB-WT |
| CB0-1CDG2DC-WT |
| CB0-1CEG2BA-WT |
| FC0-1FDD2DA-WT |
| FC0-1FDD2DB-WT |
| FC0-1FDD2DC-WT |
| FC0-1FDD2DD-WT |
| FC0-1FDD2DE-WT |
| FC0-1FDD2DF-WT |
| FC0-1FDD2DG-WT |
| FC0-1FDD2DH-WT |
| FC0-1FFD2CA-WT |
| FC0-1FFD2CB-WT |
| FC0-1FGD2GC-WT |
| FD0-1FFD2FA-WT |
| FD0-1FGD2HA-WT |
| GB0-1GCE2HA-WT |
| GB0-1GEF2QY-IS |
| GE0-1GHF2TG-WT |
| GE0-1GHF2TI-WT |
| GE0-1GHF2TJ-WT |
| GE0-1GHF2TE-WT |
| GE0-1GHF2TF-WT |
| EC0-1ECB2BA-WT |
| HB0-1HEI2IA-LO |
| JB0-1JDB2EE-WT |
| JB0-1JDB2EC-WT |
| JB0-1JDB2ED-WT |
| JB0-1JDB2EA-WT |
| JB0-1JDB2CC-WT |
| JB0-1JDB2CA-WT |
| JB0-1JDB2CG-WT |
| JB0-1JDB2CE-WT |
| JB0-1JDB2CB-WT |
| JB0-1JDB2EB-WT |
| JB0-1JEB2HD-WT |
| JB0-1JFB2FB-WT |
| JB0-1JFB2FD-WT |
| PG0-1PKC2TD-LO]¹ |
| (1) |
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES
Article 10. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou a été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2020.
SUBVENTIONS
Article 11. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.