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4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020

Type Ordonnance

Publication 2020-12-29

État En vigueur

Département Commission communautaire commune

Source Justel

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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.605.825.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

ANNEXE.

Article N. N

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2020, p. 95950)

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