Legalize11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
Article 3. Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
Article 4. La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.
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