Legalize11 JUIN 2020. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune visant à la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.
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