Legalize4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'article 10 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, inséré par la loi du 8 juillet 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 10. Les articles 11, 11bis, 16, 17, 19, 20 et 27 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits s'appliquent par analogie aux articles 1er à 9 et 16/1 à 16/4.".
Article 3. A l'article 16/1 de la même loi, inséré par la loi du 8 juillet 2019, les mots "16 ans" sont remplacés par les mots "18 ans".
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