2 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué à l'Assemblée réunie dans les trois mois qui suivent son adoption.