Legalize3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016 ;
2° les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 14, alinéa 3, 16, alinéa 2, et 39, et les appendices I et II.B de l'accord.
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