Legalize3 JUILLET 2020. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 ajustant les décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 ajustant les décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est sanctionné.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.