Legalize17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant mise en vigueur de la délibération budgétaire n° 05 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Suite à la délibération motivée n° 5, prise conformément à l'article 26 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, sur l'allocation de base 06.001.99.01.0100 les crédits B sont augmentés de 120.000.000 euros et les crédits C de 180.000.000 euros.
La délibération budgétaire motivée n° 5 est jointe en annexe à la présente ordonnance.
Article 3. La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris la délibération budgétaire motivée n° 5.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2020, p. 56650)
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