17 JUILLET 2020. - Décret modifiant des dispositions relatives à l'exclusion d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

Article 1er. Dans le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à l'article 83, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit:

" Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 81, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°. "

Article 2. Dans le même décret, à l'article 91, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit:

" Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 89, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°. "

Article 3. Dans le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, à l'article 3, alinéa 1er, 9°, les modifications suivantes sont apportées:

1° le point x) est remplacé par: " x) les articles 81, §§ 2 et 3, 82, 84 à 87 " ;

2° le point z) est remplacé par: " z) les articles 89, §§ 2 et 3, 90, 92 à 94 ".

Article 4. Dans le même décret, il est ajouté un article 3/1, rédigé comme suit:

" Article 3/1. - L'article 81, § 1er, § 1er/1, l'article 83, l'article 89, § 1er, § 1er/1 et l'article 91 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre sont abrogés le 6 septembre 2020. ".

Article 5. Dans le même décret, à l'article 19, les termes ", des articles 1.7.9-4 et 1.7.9-11 qui entrent en vigueur le 6 septembre 2020 " sont insérés entre les termes " le 1er janvier 2020 " et les termes " et des dispositions du livre 1er ".

Article 6. Le présent décret produit ses effets le jour de sa promulgation.