Legalize17 JUILLET 2020. - Décret modifiant l'article 48 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'âge pour le placement dans une famille d'accueil
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 48, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, remplacé par le décret du 15 mars 2019, les mots " un mineur qui a plus de treize ans " sont remplacés par les mots " un mineur qui a plus de douze ans ".
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