2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques. - Traduction allemande

Type Loi
Publication 2020-09-17
État En vigueur
Département Intérieur
Source Justel
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